Divorce et séparation en Europe

Divorce et séparation en France ou en Suède ou dans un autre pays

Vous souhaitez divorcer et vous ne savez pas dans quel pays il faut déposer votre demande en divorce ?

Votre époux/épouse souhaite divorcer et vous avez peur qu’il/elle va choisir de saisir le juge dans un pays où les règles ne sont pas à votre avantage.

Il est vrai que les règles applicables au divorce et à la séparation varient fortement d'un pays à l'autre de l'UE.

Toutefois, il existe des règles européennes qui déterminent la compétence des différentes juridictions ainsi que la loi applicable au divorce pour les cas où plusieurs Etats de l'Union Européenne sont concernés, par exemple si vous et votre conjoint vivez dans deux pays différents ou si vous êtes de nationalité différente.

Selon les règles européennes, vous pouvez déposer votre demande de divorce auprès du tribunal du pays:

• où vous résidez avec votre conjoint;
• où vous avez résidé ensemble en dernier lieu, à condition que l'un de vous réside encore dans ce pays;
• où l'un de vous réside, si vous faites une demande conjointe;
• où votre conjoint réside;
• où vous résidez, si:
  • vous y avez vécu pendant au moins six mois immédiatement avant d'introduire la demande, et si
  • vous êtes un ressortissant de ce pays.

Si vous n'êtes pas un ressortissant de ce pays, vous devez y avoir vécu au moins un an immédiatement avant d'introduire la demande;

• dont vous et votre conjoint avez la nationalité.

Le tribunal compétent pour statuer sur la question du divorce peut également trancher les questions relatives à la responsabilité parentale si l'enfant a sa résidence habituelle dans ce pays.

En ce qui concerne la loi applicable, ce n’est pas nécessairement celle du pays du juge saisi de la demande de divorce qui s’applique.

Vous avez le choix entre les lois différentes :

• La loi du pays où vous vivez avec votre conjoint ;
• La loi du pays dans lequel vous avez résidé ensemble en dernier lieu, à condition que l'un de vous y réside encore ;
• La loi du pays dont l'un de vous est ressortissant;
• La loi du pays dans lequel vous demandez le divorce.

En l’absence d’accord entre vous et votre époux/épouse, le tribunal appliquera la législation :

• du pays où vous vivez avec votre conjoint au moment de la demande en divorce;
• à défaut, la loi du pays dans lequel vous avez résidé ensemble en dernier lieu, à condition que vous y viviez encore ensemble un an avant d'engager la procédure de divorce;
• à défaut, la loi du pays dont vous êtes tous les deux ressortissants;
• à défaut, la loi du pays dans lequel vous demandez le divorce.

En sa qualité d'avocat suédois et français, Maître Pernilla Dahlrot Cabouillet a acquis une grande expérience des divorces franco-suédois.

Elle vous donne des conseils sur mesure afin de vous aider à éviter les conflits inutiles et à trouver la solution à un litige éventuel.

Dahlrot § Cabouillet

Cabinet d'avocats français et suédois avec une activité plaidante et de conseil aussi bien en France qu'en Suède