Enlèvement parental - Non-représentation d'enfant

L’enlèvement parental ou la non-représentation d’enfant sont des atteintes aux droits des parents (droit de visite et d’hébergement, autorité parentale etc.)

Le terme d'enlèvement parental regroupe les différents cas suivants :

• le refus de ramener l'enfant à son domicile habituel après un droit de visite,
• le refus, pour le parent ayant la garde habituelle, de laisser l'enfant au parent possédant un droit de visite,
• le refus de laisser l'enfant au parent devant héberger l'enfant dans le cadre d'une résidence alternée.
• Ces trois situations sont également appelées délit de non-représentation d'enfant.
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  Outre ces trois cas, l'enlèvement parental comprend aussi :
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• le déménagement avec l'enfant sans l'autorisation de l'autre parent (si celui-ci possède un droit de visite) sans fournir de nouvelles coordonnées,
• l'enlèvement sans en avoir le droit, alors que ce dernier est à l'école, sous la garde de l'autre parent ou d'autres adultes (grands-parents...).
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  Si vous craignez un enlèvement parental de votre enfant ou une non-représentation d’enfant, contactez le cabinet Dahlrot § Cabouillet qui peut vous aider de : 
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• saisir le juge aux affaires familiales  afin de  demander la modification des droits de l'autre parent dans l'intérêt de l'enfant;

• demander à la préfecture une opposition à la sortie du territoire sans l'accord de ses deux parents. Il s'agit d''une procédure d'urgence applicable en cas de risque d'enlèvement imminent. L'opposition si elle est accordée est valable 15 jours et n'est pas renouvelable,
• demander au juge des affaires familiales une interdiction du sortie du territoire (IST) qui interdit également la sortie du territoire de l'enfant sans l'accord des deux parents. Cette interdiction ne relève pas d'une procédure d'urgence et elle sera valable jusqu'à la majorité de l'enfant.

Si votre enfant fait déjà l’objet d’un enlèvement ou d’une non-représentation d’enfant, le cabinet d’avocats Dahlrot § Cabouillet vous aide à saisir le juge au titre de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants qui est un traité multilatéral, qui tend à protéger les enfants des effets nuisibles de l'enlèvement et de la rétention au-delà des frontières internationales en prévoyant une procédure permettant leur retour rapide.

 Si votre dossier satisfait aux exigences légales, les tribunaux du pays de l'UE dans lequel l'enfant a été emmené décideront si l'enfant doit vous être restitué

En sa qualité d'avocat suédois et français, Maître Pernilla Dahlrot Cabouillet a acquis une grande expérience dans des affaires franco-suédoise portant sur l'autorité parentale, la résidence habituelle de l'enfant et le droit de visite et d'hébergement etc. 

Elle vous donne des conseils sur mesure et vous représente au tribunal que ce soit en France ou en Suède .

Dahlrot § Cabouillet

Un cabinet d'avocats français et suédois avec une activité plaidante et de conseil en France et en Suède.